Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LEVEL FORMA, SASU au capital de 100 €, RCS Paris 953 423 944, siège social Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (« Level Forma » ou « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale souscrivant une action de formation (« le Client », « le Bénéficiaire » ou « le Stagiaire »). Level Forma est un prestataire d'actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 68565 75 auprès du Préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), et titulaire de la certification Qualiopi n° 2986 au titre des actions de formation. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite.

Level Forma propose notamment des parcours préparant aux certifications suivantes, enregistrées auprès de France Compétences :

• RS6776 — Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative ;
• RS7013 — Certification en langue française Le Robert ;
• Formateur professionnel d'adultes (FPA) — titre professionnel de niveau 5 délivré par le ministère chargé de l'Emploi. Les épreuves de certification sont organisées et délivrées par les organismes certificateurs habilités. Level Forma intervient en qualité d'organisme préparateur et, le cas échéant, d'organisme habilité par le certificateur à faire passer les épreuves. Le contenu, la durée, les prérequis, les modalités d'évaluation, les débouchés et les passerelles de chaque parcours figurent sur la fiche de la formation concernée, qui fait partie intégrante du contrat. Level Forma ne garantit pas l'obtention de la certification, laquelle dépend des résultats du Bénéficiaire aux épreuves définies par le certificateur.

Les formations sont dispensées :

• en présentiel, au 1 Boulevard Felix Faure, 93200 Saint-Denis ;
• à distance, en classe virtuelle synchrone et/ou en formation ouverte et à distance (FOAD) via une plateforme accessible par identifiants personnels ;
• ou en format mixte. Pour les formations à distance, le Bénéficiaire doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet haut débit, d'un micro et d'une webcam. Les modalités d'assistance technique et pédagogique, les temps de travail estimés et les moyens de suivi de l'assiduité (traces de connexion, travaux réalisés, évaluations) sont précisés dans le programme et le règlement intérieur remis avant l'entrée en formation. Un positionnement préalable est réalisé avant l'entrée en formation afin d'adapter le parcours aux acquis et aux objectifs du Bénéficiaire.

L'inscription s'effectue selon le cas :

• par la signature d'un contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3 du Code du travail) lorsque la personne physique finance elle-même sa formation ;
• par la signature d'une convention de formation professionnelle (article L. 6353-2) lorsque la formation est financée par un employeur ou un OPCO ;
• par la validation d'un dossier sur moncompteformation.gouv.fr lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation ;
• par la signature d'une convention tripartite avec France Travail dans le cadre d'une AIF. Le contrat n'est réputé formé qu'après réception par Level Forma du document signé et, le cas échéant, confirmation de la prise en charge par le financeur. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion est adressée au Bénéficiaire avant le démarrage.

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur la fiche de chaque formation ainsi que sur le devis ou le contrat. Ils comprennent l'accès aux contenus pédagogiques, l'accompagnement, et le passage de la certification lorsque celui-ci est expressément mentionné.

Level Forma bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-4-4°a du Code général des impôts au titre de la formation professionnelle continue. Les prix sont donc nets de taxe.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de financement par un tiers (OPCO, France Travail, employeur), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer l'accord à Level Forma. Si la prise en charge n'est pas accordée, ou n'est que partielle, le solde reste dû par le Client.

Level Forma s'engage à :

• réaliser l'action de formation conformément au programme, aux objectifs et aux modalités convenus ;
• mettre à disposition des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adaptés, et des formateurs qualifiés ;
• assurer un suivi de l'exécution et une évaluation des acquis, et remettre au Bénéficiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail) ;
• délivrer les documents justificatifs nécessaires aux financeurs (feuilles d'émargement, certificats de réalisation, relevés de connexion) ;
• respecter le Référentiel National Qualité et maintenir sa certification Qualiopi ;
• désigner un référent handicap et étudier les adaptations nécessaires (voir la page Accessibilité & handicap). Level Forma est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à l'obtention de la certification ou à l'insertion professionnelle.

Le Bénéficiaire s'engage à participer assidûment à la formation, à signer les feuilles d'émargement ou à se connecter aux sessions selon les modalités prévues, à réaliser les travaux demandés, à respecter le règlement intérieur de l'organisme (articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail) qui lui est remis avant l'entrée en formation, et à ne pas diffuser les supports pédagogiques mis à sa disposition. Les identifiants d'accès à la plateforme sont strictement personnels ; tout partage entraîne la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.

Level Forma a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle n° PNC-309640 auprès d'Axeria Iard (352 893 200 RCS Lyon), par l'intermédiaire d'Insify B.V. (ORIAS 12047432 / C2112-00072), valable du 24 juin 2026 au 24 juin 2027, à hauteur de 50 000 € par sinistre et par période d'assurance, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, dans le monde entier hors États-Unis et Canada. Une attestation est communiquée sur simple demande. Le Client déclare être assuré au titre de sa propre responsabilité civile. Level Forma décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels dans ses locaux ou dans les locaux d'accueil.

Les supports pédagogiques, contenus, méthodes, exercices et documents remis dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de Level Forma ou de ses ayants droit. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, revente ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite et constitue une contrefaçon. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions par le Bénéficiaire est interdit sauf autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité. Certaines données sont transmises aux financeurs (Caisse des dépôts, OPCO, France Travail) et aux organismes certificateurs en exécution du contrat et des obligations légales de l'Organisme.

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation peut être adressée par écrit à levelformapro@gmail.com ou par courrier au siège social. Level Forma accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente (30) jours. Les réclamations sont enregistrées, traitées et exploitées dans le cadre du processus d'amélioration continue prévu par le Référentiel National Qualité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées. Sauf opposition écrite du Client, Level Forma peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Level Forma de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Level Forma peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de validation de l'inscription.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris. Lorsque le Bénéficiaire a la qualité de consommateur, il peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.