Politique de remboursement
Rétractation, annulation et remboursement des formations Level Forma
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Cette page résume, dans un langage accessible, les règles de rétractation et de remboursement. Elle complète les Conditions générales de vente, qui font foi en cas de divergence.
1. Vos délais de rétractation en un coup d'œil
| Votre situation | Délai | Point de départ | Comment |
|---|---|---|---|
| Vous financez vous-même votre formation (contrat individuel) | 10 jours | Signature du contrat | Lettre recommandée avec avis de réception |
| Contrat conclu à distance ou hors établissement (consommateur) | 14 jours | Conclusion du contrat | Email, courrier ou formulaire type |
| Inscription via Mon Compte Formation (CPF) | 14 jours | Validation de l'inscription | Directement sur moncompteformation.gouv.fr |
| Formation financée par votre employeur ou un OPCO | Selon la convention | — | Voir l'article 8 des CGV |
| Aucune justification n'est exigée et aucune pénalité n'est appliquée pendant le délai de rétractation. |
2. Comment demander un remboursement
Contactez-nous par l'un de ces canaux :
- Email : levelformapro@gmail.com
- Téléphone : +33 1 89 71 37 20 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
- Courrier recommandé : Level Forma, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris Indiquez vos nom et prénom, vos coordonnées, l'intitulé de la formation, la date de signature ou d'inscription, et, facultativement, le motif de votre demande. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
3. Délai et modalité de remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès pour un autre moyen. Pour les inscriptions CPF, les droits mobilisés sont automatiquement restitués sur votre compte par la Caisse des dépôts.
4. Annulation après le délai de rétractation
Passé le délai de rétractation, les conditions de l'article 8 des CGV s'appliquent :
- plus de 14 jours avant le démarrage : aucune retenue ;
- entre 14 et 7 jours avant le démarrage : 30 % du prix ;
- moins de 7 jours avant le démarrage : 50 % du prix ;
- après le démarrage ou en cas d'abandon : la totalité du prix reste due, déduction faite des prestations non engagées. Ces sommes ne peuvent être prises en charge par un financeur public ou mutualisé.
5. Empêchement légitime ou force majeure
En cas de maladie justifiée par un certificat médical, d'accident, de décès d'un proche, de licenciement ou de tout autre cas de force majeure, aucune pénalité n'est appliquée : nous vous proposons en priorité un report sur une session ultérieure, ou à défaut un remboursement au prorata des prestations non réalisées.
6. Annulation à notre initiative
Si Level Forma doit annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), vous êtes informé dans les meilleurs délais. Vous choisissez entre une session de remplacement et le remboursement intégral des sommes versées, effectué sous 14 jours maximum.
7. Ce qui n'ouvre pas droit à remboursement
- Les prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse et avec votre accord sur la perte du droit de rétractation.
- L'échec à une épreuve de certification : la préparation ayant été délivrée, le prix reste dû. Les conditions d'un éventuel repassage relèvent de l'organisme certificateur.
- Les frais de certification déjà engagés auprès du certificateur.
- L'absence non justifiée aux sessions programmées.
8. Réclamation et médiation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, adressez une réclamation écrite à levelformapro@gmail.com : nous accusons réception sous 5 jours ouvrés et répondons sous 30 jours. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.