1. Préambule et définitions
Level Forma est un organisme de formation enregistré sous le n° 11 75 68565 75 auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail).
Définitions
- Client : personne physique ou morale signataire de la convention ou du contrat de formation.
- Stagiaire : personne physique bénéficiant effectivement de la formation.
- Formation : action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
- Convention : convention de formation conclue avec une personne morale.
- Contrat : contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier.
- OPCO : Opérateur de compétences finançant la formation.
- CPF : Compte Personnel de Formation.
2. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de formations proposées par Level Forma à des personnes physiques (financement personnel, CPF) ou morales (entreprises, OPCO, France Travail).
3. Modalités d'inscription
L'inscription peut se faire via le formulaire en ligne, la demande de rappel, la plateforme Mon Compte Formation, ou tout autre contrat envoyé par Level Forma. Selon le profil :
- Personne morale (B2B) : une convention de formation professionnelle est conclue conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail.
- Particulier (B2C) : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Pour les achats à distance, un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation) peut également s'appliquer, sauf cas particulier de l'inscription via CPF (régie par les CGU de la Caisse des Dépôts).
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° a du CGI.
- Certification Le Robert (RS7013) — Français professionnel : 1 500 € TTC (certification incluse)
- Des frais annexes (déplacement, supports spécifiques) peuvent s'appliquer et seront indiqués au devis.
5. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, via Mon Compte Formation, par prise en charge OPCO, France Travail, ou tout autre financeur agréé. Sauf disposition contraire prévue dans la convention, les factures sont payables à réception.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Prise en charge par un OPCO ou France Travail
Le Client informe Level Forma de toute prise en charge par un tiers financeur (OPCO, France Travail, etc.) avant le début de la formation. Si le financeur refuse, en tout ou partie, la prise en charge, le Client reste redevable du paiement intégral de la formation.
7. Compte Personnel de Formation (CPF)
L'inscription via le CPF s'effectue exclusivement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, et est régie par les conditions générales d'utilisation propres à cette plateforme, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
8. Conditions d'annulation et de report
Annulation par le Client
- Plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
- Entre 7 et 14 jours avant : 30 % du montant dû à titre d'indemnité.
- Moins de 7 jours avant : 100 % du montant dû.
Annulation par Level Forma
En cas d'annulation de la formation par Level Forma, le Client se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
9. Modalités d'exécution de la formation
Les formations sont dispensées à distance et/ou en présentiel selon les modalités précisées dans le programme remis au Client avant l'inscription. L'émargement est obligatoire (feuilles de présence ou relevés de connexion pour les formations à distance).
10. Évaluation et certification
Les modalités de passage des certifications (notamment la Certification Le Robert RS7013) sont détaillées dans le programme de formation. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue du parcours, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Level Forma s'engage à étudier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et à adapter les modalités pédagogiques dans la mesure du possible. Référent handicap : contact à levelformapro@gmail.com.
12. Propriété intellectuelle des supports
L'ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition demeure la propriété exclusive de Level Forma. Leur utilisation est strictement réservée à un usage personnel par le stagiaire, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion ou commercialisation.
13. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations de formation.
14. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
15. Responsabilité
Level Forma est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et non d'une obligation de résultat.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à levelformapro@gmail.com. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (médiateur communiqué sur demande).
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour les Clients professionnels. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.